ETUDE DE MAITRE N'GUESSAN A. JOSEPHINE
NOTAIRE
55, Bd CLOZEL, FACE PALAIS DE JUSTICE Immeuble SCI LA RESERVE
1er étage Porte n°3,
(04 B.P 32 ABIDJAN 04)
TEL: 20 21 39 15
20 21 39 10 05 05 99 60
E-mail: maitrenguessannotaire@aviso.ci
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
DELEGATION DE POUVOIRS ETENDUS ET SPECIFIQUES AU DIRECTEUR GENERAL
AGENCE IVOIRIENNE DE GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES « AIGF », SOCIETE D'ETAT AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
AU CAPITAL DE 500 000 000 de F CFA
SIEGE SOCIAL ABIDJAN-PLATEAU IMMEUBLE RASCOM
Aux termes du procès-verbal du conseil d'administration tenu à ABIDJAN, le 17/07/2014, les administrateurs ont décidé de transférer le siège social pour l'établir désormais à ABIDJAN, MARCORY ANOUMABO, 17 Boîte Postale 444 ABIDJAN 19, de conférer au Directeur Général outres les pouvoirs de l'article 19 des statuts, des pouvoirs spécifiques dont il est ici fait mention des plus importants, savoir:
- Diriger et surveiller toutes les affaires sociales ;
- effectuer tous achats de matériel, d'outillage, de marchandises et autres;
- dans la limite pour chaque opération de 200 Millions de F CF A, passer et accepter tous traités et marchés à forfaits ou autrement rentrant dans l'objet de l'AIGF;
- faire toutes soumissions et prendre part à toutes adjudications; fournir tous cautionnements, nantissements, hypothèques et plus généralement toutes garanties nécessaires à la gestion et l'exploitation de l'AIGF;
- au-delà de cette limite, une autorisation du conseil d'administration sous la forme d'un résolution est requise; encaisser les sommes dues à l'AIGF et payer celles qu'elle pourra devoir;
- régler et arrêter tous les comptes; contracter ou résilier tous contrats d'assurance conformément aux règles de passation de marché;
- souscrire, accepter, acquitter tous les effets de commerce; faire ouvrir à l'AIGF dans tous établissements de crédit ou banques tous comptes courants et d'avances sur titres, créer tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes; pour la réalisation de l'objet social, autoriser tous crédits ou avances, contracter tous emprunts à court terme ou tous découverts etc ...
En conséquence, les statuts ont été mis en harmonie avec le traité de l'OHADA.
Dépôt de 2 expéditions du procès-verbal du conseil d'administration déposé au rang des minutes du Notaire et des statuts-mis en harmonie au Tribunal de commerce d'ABIDJAN le 05/05/2015 sous le n°3853.
Inscription modificative au registre de Commerce et du Crédit Mobilier d'ABIDJAN le 06/05/2015 sous le n°CI-ABJ-2015-M-11764.
POUR AVIS
LE NOTAIRE.
NOTAIRE
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1er étage Porte n°3,
(04 B.P 32 ABIDJAN 04)
TEL: 20 21 39 15
20 21 39 10 05 05 99 60
E-mail: maitrenguessannotaire@aviso.ci
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
DELEGATION DE POUVOIRS ETENDUS ET SPECIFIQUES AU DIRECTEUR GENERAL
AGENCE IVOIRIENNE DE GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES « AIGF », SOCIETE D'ETAT AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
AU CAPITAL DE 500 000 000 de F CFA
SIEGE SOCIAL ABIDJAN-PLATEAU IMMEUBLE RASCOM
Aux termes du procès-verbal du conseil d'administration tenu à ABIDJAN, le 17/07/2014, les administrateurs ont décidé de transférer le siège social pour l'établir désormais à ABIDJAN, MARCORY ANOUMABO, 17 Boîte Postale 444 ABIDJAN 19, de conférer au Directeur Général outres les pouvoirs de l'article 19 des statuts, des pouvoirs spécifiques dont il est ici fait mention des plus importants, savoir:
- Diriger et surveiller toutes les affaires sociales ;
- effectuer tous achats de matériel, d'outillage, de marchandises et autres;
- dans la limite pour chaque opération de 200 Millions de F CF A, passer et accepter tous traités et marchés à forfaits ou autrement rentrant dans l'objet de l'AIGF;
- faire toutes soumissions et prendre part à toutes adjudications; fournir tous cautionnements, nantissements, hypothèques et plus généralement toutes garanties nécessaires à la gestion et l'exploitation de l'AIGF;
- au-delà de cette limite, une autorisation du conseil d'administration sous la forme d'un résolution est requise; encaisser les sommes dues à l'AIGF et payer celles qu'elle pourra devoir;
- régler et arrêter tous les comptes; contracter ou résilier tous contrats d'assurance conformément aux règles de passation de marché;
- souscrire, accepter, acquitter tous les effets de commerce; faire ouvrir à l'AIGF dans tous établissements de crédit ou banques tous comptes courants et d'avances sur titres, créer tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes; pour la réalisation de l'objet social, autoriser tous crédits ou avances, contracter tous emprunts à court terme ou tous découverts etc ...
En conséquence, les statuts ont été mis en harmonie avec le traité de l'OHADA.
Dépôt de 2 expéditions du procès-verbal du conseil d'administration déposé au rang des minutes du Notaire et des statuts-mis en harmonie au Tribunal de commerce d'ABIDJAN le 05/05/2015 sous le n°3853.
Inscription modificative au registre de Commerce et du Crédit Mobilier d'ABIDJAN le 06/05/2015 sous le n°CI-ABJ-2015-M-11764.
POUR AVIS
LE NOTAIRE.