Appel à manifestation d'intérêt n° : 001
Date d'émission : 14 juillet 2022
Date/heure de clôture : 19 août 2022 à 23h59 Abidjan

OBJET : Appel à Manifestation d'Intérêt pour une Garantie Partielle de Crédit pour les institutions financières afin d'étendre le financement aux petites et moyennes entreprises en Côte d'Ivoire

Mesdames et messieurs,

La Société Américaine de Financement du Développement international (DFC), en partenariat avec l'Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID), sollicite des manifestations d'intérêt auprès d'institutions financières privées pour une garantie partielle de crédit afin de mobiliser des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) en Côte d'Ivoire. DFC prévoit de signer un accord de garantie partielle de crédit avec une ou plusieurs parties gagnantes, sous réserve de la disponibilité des fonds.

I. Contexte :

DFC est l'institution financière de développement des États-Unis. DFC s'associe au secteur privé pour financer des solutions aux défis les plus critiques auxquels sont confrontés les marchés en développement aujourd'hui.

L'USAID est une agence gouvernementale américaine qui fournit et met en œuvre une aide étrangère pour soutenir des objectifs de développement partagés avec les gouvernements et leurs citoyens.

DFC et l'USAID s'associent pour fournir des outils de financement et une assistance qui aident les entreprises à se développer sur les marchés émergents, à favoriser la croissance et à améliorer la vie, en particulier avec des garanties de crédit partielles.

Nos garanties de crédit partielles sont conçues pour stimuler la croissance des marchés financiers en aidant les institutions financières à accroître leurs prêts dans les secteurs et segments mal desservis. Notre objectif est d'encourager les institutions financières à prêter à un nouveau type d'emprunteur, à développer un nouveau produit, à prêter à une nouvelle géographie et/ou à prêter à des conditions améliorées.

II. Portée de la Garantie :

DFC envisage de structurer une nouvelle garantie partielle de portefeuille de prêts avec une ou plusieurs institutions financières en Côte d'Ivoire afin de mobiliser des prêts alignés sur les priorités de développement et l'assistance technique de l'USAID. Les conditions prévues de la garantie se trouvent ci-dessous. Les termes sont sujets à changement en fonction des besoins du marché et de la diligence sur les institutions sélectionnées :

• • Candidats éligibles : Toutes entités privées qui accordent des prêts, des baux ou d'autres titres de créance. Celles-ci comprennent, mais sans s'y limiter, les banques, les institutions financières non bancaires, les coopératives d’épargne et de crédit, les institutions de microfinance, les fonds de dette, les fonds d'investissement à impact, les entreprises d'investissement privées et les investisseurs privés (individuels ou groupes).
• • Prêts admissibles : Toutes entités privées qui accordent des prêts, des baux ou d'autres titres Baux ou prêts à terme pour les dépenses en immobilisations ou le fonds de roulement.
• • Orientation géographique : les prêts seraient autorisés dans tout le pays. 
• • Pourcentage de garantie : 50 %, pari -passu sur la perte du principal du prêt (pas de frais ni d'intérêts).
• • Taille estimée de la facilité : Jusqu'à 20 millions de dollars sur une ou plusieurs garanties (soit jusqu'à 10 millions de dollars de couverture de DFC).
• • Frais : Frais de montage uniques et frais d'utilisation semestriels, tarifs sujets à négociation.
• • Autres termes clés : DFC ne peut pas fournir de garanties sur des prêts provenant de capitaux fournis à des taux très concessionnels, tels que des lignes de crédit subventionnées de sources gouvernementales.

Dans le cadre de la garantie, l'USAID peut fournir une assistance technique pour étendre et renforcer la capacité des institutions financières sélectionnées et/ou des emprunteurs éligibles, qui peuvent inclure des services de conseil financier ou le renforcement des capacités des banques et des PME locales. L'USAID peut également aider les institutions financières dans le développement du pipeline pour identifier les projets éligibles.

III. Soumission des instructions de déclaration d'intérêt et processus d'examen:

(A) Instructions de soumission

Par cette annonce, DFC et l'USAID invitent les candidats qualifiés intéressés (tels que définis ci-dessus dans la section II) à soumettre une manifestation d'intérêt conformément aux instructions fournies ci-dessous :

• 1. Bref profil du candidat, y compris un point de contact avec adresse e-mail et numéro de téléphone.


• 2. Description de la manière dont le candidat a l'intention d'utiliser la garantie et d'étendre ses prêts aux domaines prioritaires décrits dans la section II ci-dessus, notamment :
  
  
  • a. L'intérêt du demandeur à une garantie partielle de crédit
  • b. Une proposition d'utilisation de la garantie partielle de crédit
  • c. La stratégie du candidat pour atteindre les Emprunteurs éligibles et les Projets éligibles
  • d. Sources de fonds à utiliser pour les prêts au titre de la garantie
  • e. Le montant souhaité de la facilité de garantie (jusqu'à 20 millions de dollars de plafond de facilité, ou jusqu'à 10 millions de dollars de couverture de DFC)
  
  


• 3. Réponses aux questions suivantes :
  
  
  • a. Cette garantie affecterait-elle les taux d'intérêt du demandeur pour les prêts éligibles ? Si c'est le cas, comment?
  • b. Cette garantie affecterait-elle les exigences de garantie du demandeur pour les prêts éligibles ? Si c'est le cas, comment?
  • c. Cette garantie affecterait-elle la durée des prêts éligibles éligibles ? Si c'est le cas, comment ?
  • d. Dans l'ensemble, comment cette garantie aiderait-elle le demandeur à prêter d'une manière qu'il ne fait pas actuellement ou qu'il ne peut pas faire ?


• 4. Informations concernant :
  
  
  • a. Montant du portefeuille de prêts total actuel du demandeur
  • b. Montant du sous-portefeuille PME actuel du candidat
  
  
• 5. L'étendue de sa présence à l'échelle nationale, notamment grâce aux technologies de la finance numérique.


• 6. Copies des états financiers annuels ou des rapports annuels audités de 2018, 2019, 2020 et 2021.


• 7. Copies des politiques et procédures environnementales et sociales du Candidat admissible, ou document similaire.

DFC n'exige pas de modèle spécifique pour les soumissions. Veuillez ne pas dépasser cinq (5) pages pour votre soumission aux éléments énumérés dans la section III.A.1-3 ci-dessus. Les éléments de la section III.A.4-7 peuvent être inclus en pièces jointes à votre soumission. Les manifestations d'intérêt doivent être soumises en anglais.

Les manifestations d'intérêt doivent être reçues par courrier électronique au plus tard le 19 août 2022 à 23h59 Abidjan. Les manifestations d'intérêt reçues après cette date et/ou cette heure spécifiées peuvent ne pas être prises en considération.

Veuillez envoyer vos manifestations d'intérêt par courriel aux personnes suivantes :

• • Heather Bateman : hbateman@dfc.gov
• • Anne Bisso : abisso@usaid.gov

Veuillez noter que DFC et l'USAID n'ont aucune part de responsabilité pour les retards de transmission ou de réception des e-mails. Les manifestations d'intérêt seront considérées comme des informations commerciales sensibles par DFC et l'USAID

(B) Informations sur l'évaluation et calendrier

Les manifestations d'intérêt seront évaluées en fonction de la mesure dans laquelle le concept de l'institution financière s'aligne sur les priorités de DFC et de l'USAID. Les candidats présélectionnés dans le cadre de cet appel à manifestation d'intérêt peuvent être invités à envoyer des éclaircissements sur leur soumission et / ou être invités à participer à un appel avec DFC et l'USAID. Une fois la sélection réussie, 'institution devra remplir et fournir une liste de documents conformément à la liste de contrôle de diligence raisonnable ci-jointe pour les partenaires sélectionnés (annexe 1). La diligence raisonnable sera ensuite entreprise parallèlement aux négociations juridiques sur l’accord de garantie, et comprendra, mais sans s'y limiter, l'évaluation du risque de crédit, la diligence raisonnable juridique, les autorisations de connaître votre client (KYC) et les autorisations environnementales et sociales. Sous réserve de la réussite du processus de diligence raisonnable, la signature de l'accord de garantie devrait avoir lieu en septembre 2023. Les délais sont susceptibles de changer en fonction de la réactivité des institutions financières sélectionnées et des événements imprévus.

IV. Questions et assistance supplémentaire

Veuillez soumettre toute question ou demande de clarification par courrier électronique à :

Heather Batman
Directeur des investissements, Afrique, DFC
hbateman@dfc.gov

DFC et l'USAID se réservent le droit de s'associer ou non à la suite de cette demande de manifestation d'intérêt. Cette demande ne représente pas un engagement de la part du gouvernement américain. De plus, le gouvernement des États-Unis n'est pas responsable des coûts associés à la préparation d'une déclaration d'intérêt en réponse à cette demande. Seules les parties présélectionnées seront contactées.