Abidjan, le 7 Décembre 2022

COMMUNIQUÉ DE LA DIRECTION
GENERALE DES IMPOTS
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PAIEMENT DE LA QUATRIEME FRACTION DE L’IMPOT FONCIER

Le Directeur général des Impôts rappelle aux propriétaires, personnes physiques, de terrains nus, bâtiments, maisons, appartements et magasins, que la quatrième fraction de l’impôt foncier dû au titre de l'année 2022, doit être acquittée au plus tard le 15 décembre 2022.

Les propriétaires qui n'auraient pas encore reçu leurs avis d'imposition, sont invités à les retirer dans le Centre des Impôts du lieu de situation de leurs biens immobiliers et procéder au paiement de leur impôt foncier avant la date susindiquée.

Par ailleurs, le Directeur général informe les fonctionnaires et agents du secteur public ainsi que les salariés du secteur privé, propriétaires de biens immeubles ayant des arriérés d’impôt foncier, que le recouvrement desdits arriérés par voie d'avis à tiers détenteur auprès de leurs employeurs, est mis en application depuis le 1er décembre 2022.

Par conséquent, il les invite à se rendre dans les services de Recette des Impôts fonciers du lieu de situation de leurs biens immobiliers ou à utiliser le cas échéant, le téléphone mobile pour le règlement de leur impôt foncier avant le 15 décembre 2022, délai de rigueur.

Passé ce délai, il sera fait application des pénalités et autres sanctions fiscales prévues par la législation en vigueur.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.

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