DOSSIER TYPE D’AGREMENT DES EXPORTATEURS DE CACAO HORS NORMES, RESIDUS ET DECHETS DE CACAO
CAMPAGNE 2023-2024

SOCIETES NOUVELLES

Pièces à fournir selon l’ordre ci – dessous

1. Une demande d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao;

2. Une photocopie de l’extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier du greffe du tribunal du lieu du siège social ;

3. Une attestation bancaire justifiant d’un capital social minimal de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, entièrement libéré en numéraire, et produire, à cet effet, tous documents justifiant de la régularité de la constitution du capital social ;

4. Une caution bancaire d’un montant minimal de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA couvrant la période du 1 er octobre 2023 au 31 octobre 2024 et qui pourra être appelée en cas de défaillance ;

5. Une ligne de financement bancaire ferme ;

6. Une attestation de capacité de collecte et de transformation annuelle minimale de cinq mille (5 000) tonnes de produit ;

7. La preuve de la propriété d’une usine de transformation ayant une capacité de broyage minimale de cinq mille (5 000) tonnes de produit;

8. Une photocopie des statuts de la société mis en harmonie conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales avec les indications suivantes :
a. la composition du capital social ;
b. la liste des sociétaires ;
c. la nationalité des sociétaires ;
d. le montant de la participation de chaque sociétaire ;

9. La liste des membres du personnel cadre de la société avec indication des nationalités et des fonctions ;

10. Le compte d’exploitation prévisionnel et les états financiers des deux (02) derniers exercices ;

11. Un original de l’attestation de régularité fiscale ;

12. Un original de l’attestation de régularité douanière ;

13. Un original du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois (03) mois pour chacun des dirigeants de la société ;

14. Un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle;
15. Un courrier adressé au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao engageant la société à :
- honorer tous ses engagements vis-à-vis du Conseil du Café-Cacao ;
- respecter la réglementation en vigueur en matière de collecte, de transformation et d’exportation de hors norme de cacao, de résidus et de déchets;
- communiquer au Conseil du Café-Cacao les documents justifiant la bonne exécution de ses engagements commerciaux;

16. La preuve du paiement (reçu) des frais de dossier fixé à cent mille cent (100.100) francs CFA.

SOCIETES ANCIENNES

Pièces à fournir selon l’ordre ci – dessous

1. Une demande d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ;

2. Une attestation bancaire justifiant d’un capital social minimal de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, entièrement libéré en numéraire, et produire, à cet effet, tous documents justifiant de la régularité de la constitution du capital social ;

3. Une caution bancaire d’un montant minimal de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA couvrant la période du 1 er octobre 2023 au 31 octobre 2024 et qui pourra être appelée en cas de défaillance ;

4. Une ligne de financement bancaire ferme ;

5. Une attestation de capacité de collecte et de transformation annuelle minimale de cinq mille (5 000) tonnes de produit ;

6. La liste des membres du personnel cadre de la société avec indication des nationalités et des fonctions ;

7. La liste des actionnaires ;

8. Les états financiers des deux (02) derniers exercices certifiés par des commissaires aux comptes agréés ;

9. Un original de l’attestation de régularité fiscale ;

10. Un original de l’attestation de régularité douanière ;

11. Un original du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (03) mois pour chacun des dirigeants de la société ;

12. Un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle ;

13. Un courrier adressé au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao engageant la société à :
a. honorer tous ses engagements vis-à-vis du Conseil du Café-Cacao ;
b. respecter la réglementation en vigueur en matière de collecte, de transformation et d’exportation de hors norme de cacao, de résidus et de déchets ;
c. ne pas être agréé en qualité de transformateur de fèves de cacao au titre de la campagne en cours ;
d. communiquer au Conseil du Café-Cacao les documents justifiant la bonne exécution de ses engagements commerciaux

14. La preuve du paiement (reçu) des frais de dossier fixé à cent mille cent (100.100) francs CFA.

NB :
a. La production de toutes les pièces requises ne garantit pas l’obtention de l’agrément
b. Aucun frais n’est exigible en dehors du paiement des frais de dossier.

La Direction Générale