DOSSIER TYPE D’AGREMENT DES EXPORTATEURS DE CAFE ET DE CACAO CAMPAGNE 2023-2024

SOCIETE COMMERCIALE NOUVELLE DEMANDE

Pièces à fournir selon l’ordre ci – dessous

1. Une demande d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ;

2. Une photocopie de l’extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier authentifiée par le greffe du tribunal du lieu du siège social ;

3. Une photocopie de l’attestation bancaire justifiant d’un capital social minimal de deux cent millions (200.000.000) de francs CFA, entièrement libéré en numéraire, et produire, à cet effet, la déclaration notariée de souscription et de versement ;

4. Une caution bancaire d’un montant minimal de deux cent millions (200.000.000) de francs CFA, couvrant la période du 1 er octobre 2023 au 31 octobre 2024 et qui pourra être appelée en cas de défaillance ;

5. Une attestation de siège social en République de Côte d’Ivoire ;

6. Une photocopie des statuts de la société avec les indications suivantes :
a. La composition du capital social ;
b. La liste des actionnaires ;
c. La nationalité des actionnaires ;
d. Le montant de la souscription de chaque actionnaire ;

7. La liste des membres du personnel cadre de la société avec indication des nationalités et des fonctions ;

8. Le compte d’exploitation prévisionnel et/ou les états financiers certifiés des deux (02) derniers exercices ;

9. Une photocopie du procès-verbal (PV) de l’assemblée général ordinaire (AGO), contenant le projet d’affectation du résultat du dernier exercice ;

10. Une photocopie de la convention avec un Commissaire aux Comptes agréé ;

11. Un original de l’attestation de régularité fiscale ;

12. Un original de l’attestation de régularité douanière ;

13. Une ligne de financement bancaire ferme, en adéquation avec le volume prévisionnel, avec indication des mentions suivantes :
- L’activité financée (achat et exportation du café-cacao) ;
- La campagne concernée (campagne 2023-2024) ;
- La période de validité (1 er octobre 2023 au 30 septembre 2024) ;

14. Une ou plusieurs lettres d’intention d’achat d’une contrepartie membre de la Fédération du Commerce des Cacaos (FCC) et/ou d’une entreprise affiliée à une organisation internationale de café et/ou de cacao agréée par le Conseil du Café-Cacao ;

15. La preuve des aptitudes techniques et professionnelles des dirigeants et du personnel-cadre suivants :
- Président Directeur Général et/ou Directeur Général et/ou Président du Conseil d’Administration (le ou les gérants de la société) ;
- Responsable des achats ;
- Responsable shipping ;
- Responsable financier.

16. Un original du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (03) mois pour chacun des dirigeants et le personnel cadre de la société ;

17. Une déclaration sur l’honneur de tous les dirigeants et de tous les administrateurs mentionnant n’avoir jamais été dirigeants ou administrateurs d’une société dont l’agrément a été retiré au cours des cinq (05) dernières années ;

18. Un courrier adressé au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao engageant la société à :
a) Honorer tous nos engagements vis-à-vis du Conseil du Café-Cacao ;
b) Ventiler systématiquement dans le module de contrepartie, dans un délai maximum de 24 heures ouvrables, les contrats de déblocage obtenus auprès du Conseil du Café-Cacao (quantité, prix fixé supérieur ou égal au prix de déblocage et période d’embarquement) ;
c) Informer le Conseil du Café-Cacao de toutes difficultés à exécuter ses contrats ;
d) Informer le Conseil du Café-Cacao de l’existence de toute procédure d’arbitrage ou de tout autre contentieux juridictionnel ;
e) Communiquer au Conseil du Café-Cacao, dès qu’il en exprime le besoin :
- Les statistiques nécessaires au suivi de la filière selon le format fixé par celui-ci ;
- Les documents justifiants la bonne exécution du contrat de vente ;
- Le certificat de surveillance à l’arrivée le cas échéant ;
- Toute autre information complémentaire qu’il jugera nécessaire ;
f) Effectuer directement les opérations inhérentes à l’exercice de la profession, l’usinage pouvant toutefois être confié à un tiers et dans ce cas produire le contrat d’usinage ;
g) Respecter la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits à l’exportation dans le cadre de la politique générale définie par le Gouvernement ;

19. Une copie d’un contrat d’usinage avec un tiers, mentionnant la quantité à usiner si la société n’a pas de capacité d’usinage propre ;

20. La preuve du paiement (reçu) des frais de dossier fixé à cent mille cent (100.100) francs CFA.

NB :
a. La production de toutes les pièces du dossier ne garantit pas l’obtention de l’agrément ;
b. Aucun frais n’est exigible en dehors du paiement des frais de dossier.

La Direction Générale

PIECES A FOURNIR PAR LES SOCIETES COMMERCIALES AYANT BENEFICIER D’UN AGREMENT EXPORTATEUR DE CAFE-CACAO

SOCIETE COMMERCIALE

Pièces à fournir selon l’ordre ci – dessous

1. Une demande d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ;

2. La preuve de l’augmentation du capital social compris entre 2% et 5% du chiffre d’affaires de l’exercice précédent et produire à cet effet la déclaration notariée de souscription ;

3. Une photocopie des statuts de la société avec les indications suivantes :
a. La composition du capital social ;
b. La liste des actionnaires ;
c. La nationalité des actionnaires ;
d. Le montant de la souscription de chaque actionnaire ;

4. Une caution bancaire d’un montant minimal de deux cent millions (200.000.000) de francs CFA couvrant la période du 1 er octobre 2023 au 31 octobre 2024 et qui pourra être appelée à la première demande en cas de défaillance ;

5. L’original de l’attestation de régularité fiscale ;

6. L’original de l’attestation de régularité douanière ;

7. Les états financiers certifiés des deux (02) derniers exercices ;

8. Une photocopie du procès-verbal (PV) de l’assemblée général ordinaire (AGO), contenant le projet d’affectation du résultat du dernier exercice ;

9. Les rapports complets des commissaires aux comptes ;

10. Un plan de campagne ou un business plan détaillé ;

11. Un courrier adressé au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao engageant la société commerciale à :
a) Honorer tous nos engagements vis-à-vis du Conseil du Café-Cacao ;
b) Ventiler systématiquement dans le module de contrepartie, dans un délai maximum de 24 heures ouvrables, les contrats de déblocage obtenus auprès du Conseil du Café-Cacao (quantité, prix fixé supérieur ou égal au prix de déblocage et période d’embarquement) ;
c) Informer le Conseil du Café-Cacao de toutes difficultés à exécuter nos contrats ;
d) Informer le Conseil du Café-Cacao de l’existence de toute procédure d’arbitrage ou de tout autre contentieux juridictionnel ;
e) Communiquer au Conseil du Café-Cacao, dès qu’il en exprime le besoin :
- Les statistiques nécessaires au suivi de la filière selon le format fixé par celui-ci ;
- Les documents justifiants la bonne exécution du contrat de vente ;
- Le certificat de surveillance à l’arrivée le cas échéant ;
- Toute autre information complémentaire qu’il jugera nécessaire ;
f) Effectuer directement les opérations inhérentes à l’exercice de la profession, l’usinage pouvant toutefois être confié à un tiers et dans ce cas produire le contrat d’usinage ;
g) Respecter la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits à l’exportation dans le cadre de la politique générale définie par le Gouvernement ;

12. L’original du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois (03) mois pour chacun des dirigeants de la société et du personnel cadre ;

13. Une ligne de financement bancaire ferme en adéquation avec le volume prévisionnel, avec indication des mentions suivantes :
- L’activité financée (achat et exportation du café-cacao) ;
- La campagne concernée (campagne 2023-2024) ;
- La période de validité (1 er octobre 2023 au 30 septembre 2024) ;

14. Une ou plusieurs lettres d’intention d’achat d’une contrepartie membre de la FCC et/ou d’une entreprise affiliée à une organisation internationale de café et/ou de cacao agréée par le Conseil du Café-cacao ;

15. La preuve des aptitudes techniques et professionnelles des dirigeants et/ou du personnel-cadre :
- Président Directeur Général et/ou Directeur Général et/ou Président du Conseil d’Administration (le ou les gérants de la société) ;
- Responsable des achats ;
- Responsable shipping ;
- Responsable Financier.

16. La preuve du paiement (reçu) des frais de dossier fixé à cent mille cent (100.100) francs CFA.

NB :
a. La production de toutes les pièces du dossier ne garantit pas l’obtention de l’agrément ;
b. Aucun frais n’est exigible en dehors du paiement des frais de dossier.

La Direction Générale

DOSSIER TYPE D’AGREMENT EXPORTATEUR DE CAFE ET DE CACAO CAMPAGNE 2023-2024

SOCIETE COOPERATIVE NOUVELLE DEMANDE

Pièces à fournir selon l’ordre ci – dessous

1. Une demande d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ;

2. Une photocopie de l’attestation bancaire justifiant d’un capital social minimal de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA et un acte notarié attestant de son entière libération en numéraire ;

3. Une caution bancaire d’un montant minimal de vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA, couvrant la période du 1 er octobre 2023 au 31 octobre 2024 et qui pourra être appelée en cas de défaillance ;

4. Une attestation de capacité de production annuelle minimale de cinq mille (5 000) tonnes de produits ;

5. La preuve de l’immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives ;

6. Une photocopie des statuts de la Société Coopérative mis en harmonie avec l’Acte uniforme de l’OHADA sur les Sociétés Coopératives ;
7. La liste des membres du personnel cadre de la coopérative avec indication des nationalités et des fonctions ;

8. Le compte d’exploitation prévisionnel et/ou les états financiers certifiés des deux (02) derniers exercices ;

9. Une photocopie du procès-verbal (PV) de l’assemblée général ordinaire (AGO) contenant le projet d’affectation du résultat du dernier exercice ;

10. Une photocopie de la convention avec un Commissaire aux Comptes agréé ;

11. L’original de l’attestation de régularité fiscale ;

12. L’original de l’attestation de régularité douanière ;

13. L’original du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois pour chacun des dirigeants de la coopérative ;

14. L’attestation de codification ;

15. Une ligne de financement bancaire ferme en adéquation avec le volume prévisionnel, avec indication des mentions suivantes :
- L’activité financée (achat et exportation du café-cacao) ;
- La campagne concernée (campagne 2023-2024) ;
- La période de validité (1 er octobre 2023 au 30 septembre 2024) ;

16. Une ou plusieurs lettres d’intention d’achat d’une contrepartie membre de la FCC et/ou d’une entreprise affiliée à une organisation internationale de café et/ou de cacao agréée par le Conseil du Café-cacao ;

17. La preuve des aptitudes techniques et professionnelles des dirigeants et /ou du personnel-cadre
- Président Directeur Général et/ou Directeur Général et/ou Président du Conseil d’Administration (le ou les gérants de la société) ; - Responsable des achats ;
- Responsable shipping ;
- Responsable financier.

18. Une déclaration sur l’honneur de tous les dirigeants et administrateurs, mentionnant n’avoir jamais été dirigeants d’une coopérative dont l’agrément a été retiré ;

19. Un courrier adressé au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao engageant la société coopérative à :

a. Honorer tous nos engagements vis-à-vis du Conseil du Café-Cacao ;
b. Ventiler systématiquement dans le module de contrepartie, dans un délai maximum de 24 heures ouvrables, les contrats de déblocage obtenus auprès du Conseil du Café-Cacao (quantité, prix fixé supérieur ou égal au prix de déblocage et période d’embarquement) ;
c. Informer le Conseil du Café-Cacao de toutes difficultés à exécuter nos contrats ;
d. Informer le Conseil du Café-Cacao de l’existence de toute procédure d’arbitrage ou de tout autre contentieux juridictionnel ;
e. Communiquer au Conseil du Café-Cacao, dès qu’il en exprime le besoin :
- Les statistiques nécessaires au suivi de la filière selon le format fixé par celui-ci ;
- Les documents justifiants la bonne exécution du contrat de vente ;
- Le certificat de surveillance à l’arrivée le cas échéant ;
- Toute autre information complémentaire qu’il jugera nécessaire ;
f. Effectuer directement les opérations inhérentes à l’exercice de la profession, l’usinage pouvant toutefois être confié à un tiers et dans ce cas produire le contrat d’usinage ;
g. Respecter la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits à l’exportation dans le cadre de la politique générale définie par le Gouvernement ;

20. Une photocopie du contrat d’usinage avec tiers, mentionnant la quantité à usiner si la coopérative n’a pas de capacité d’usinage propre ;

21. La preuve du paiement (reçu) des frais de dossier fixé à cent mille cent (100.100) francs CFA.

NB :
a. La production de toutes les pièces du dossier ne garantit pas l’obtention de l’agrément ;
b. Aucun frais n’est exigible en dehors du paiement des frais de dossier.

La Direction Générale

PIECES A FOURNIR PAR LES SOCIETES COOPERATIVES AYANT BENEFICIER D’UN AGREMENT EXPORTATEUR DE CAFE-CACAO

SOCIETE COOPERATIVE

Pièces à fournir selon l’ordre ci – dessous

1. Une demande d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ;

2. Une attestation bancaire justifiant d’un capital social minimal de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA et un acte notarié attestant de son entière libération en numéraire ;

3. Une caution bancaire d’un montant minimal de vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA, couvrant la période du 1 er octobre 2023 au 31 octobre 2024 et qui pourra être appelée en cas de défaillance ;

4. Une attestation de capacité de production annuelle minimale de cinq mille (5 000) tonnes de produits ;

5. Un original de l’attestation de régularité fiscale ;

6. Un original de l’attestation de régularité douanière ;

7. La preuve de l’immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives ;

8. La photocopie des statuts de la Société Coopérative mis en harmonie avec l’Acte uniforme de l’OHADA sur les Sociétés Coopératives ;

9. Les états financiers certifiés des deux (02) derniers exercices ;

10. Une photocopie du procès-verbal (PV) de l’assemblée général ordinaire (AGO), contenant le projet d’affectation du résultat du dernier exercice ;

11. Les rapports complets des commissaires aux comptes ;

12. Le plan de campagne ou un business plan détaillé ;

13. Un courrier adressé au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao engageant la société coopérative à :
a) Honorer tous nos engagements vis-à-vis du Conseil du Café-Cacao ;
b) Ventiler systématiquement dans le module de contrepartie, dans un délai maximum de 24 heures ouvrables, les contrats de déblocage obtenus auprès du Conseil du Café-Cacao (quantité, prix fixé supérieur ou égal au prix de déblocage et période d’embarquement) ;
c) Informer le Conseil du Café-Cacao de toutes difficultés à exécuter nos contrats ;
d) Informer le Conseil du Café-Cacao de l’existence de toute procédure d’arbitrage ou de tout autre contentieux juridictionnel ;
e) Communiquer au Conseil du Café-Cacao, dès qu’il en exprime le besoin :
- Les statistiques nécessaires au suivi de la filière selon le format fixé par celui-ci ;
- Les documents justifiants la bonne exécution du contrat de vente ;
- Le certificat de surveillance à l’arrivée le cas échéant ;
- Toute autre information complémentaire qu’il jugera nécessaire ;
f) Effectuer directement les opérations inhérentes à l’exercice de la profession, l’usinage pouvant toutefois être confié à un tiers et dans ce cas produire le contrat d’usinage ;
g) Respecter la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits à l’exportation dans le cadre de la politique générale définie par le Gouvernement ;

14. Un original du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois (03) mois pour chacun des dirigeants et du personnel cadre de la société coopérative ;

15. Une ligne de financement bancaire ferme en adéquation avec le volume prévisionnel, avec indication des mentions suivantes :
- L’activité financée (achat et exportation du café-cacao) ;
- La campagne concernée (campagne 2023-2024) ;
- La période de validité (1 er octobre 2023 au 30 septembre 2024) ;

16. Une ou plusieurs lettres d’intention d’achat d’une contrepartie membre de la FCC et/ou d’une entreprise affiliée à une organisation internationale de café et/ou de cacao agréée par le Conseil du Café-Cacao ;

17. La preuve des aptitudes techniques et professionnelles des dirigeants et /ou du personnel-cadre
- Président Directeur Général et/ou Directeur Général et/ou Président du Conseil d’Administration (le ou les gérants de la société) ;
- Responsable des achats ;
- Responsable shipping ;
- Responsable financier.

18. La preuve du paiement (reçu) des frais de dossier fixé à cent mille cent (100.100) francs CFA.

NB :
a. La production de toutes les pièces du dossier ne garantit pas l’obtention de l’agrément ;
b. Aucun frais n’est exigible en dehors du paiement des frais de dossier.

La Direction Générale