DOSSIER TYPE D’AGREMENT DE TIERS-DETENTEUR DE CAFE ET DE CACAO

CAMPAGNE 2023-2024

1. Une demande d’agrément adressée au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao ;

2. Une photocopie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier du greffe du tribunal du lieu du siège social ;

3. Une attestation bancaire justifiant d’un capital social minimal de trois cent millions (300.000.000) de francs CFA, entièrement libéré en numéraire et produire à cet effet, la déclaration notariée de souscription et de versement ;

4. Une caution bancaire d’un montant minimal de cent millions (100.000.000) de francs CFA couvrant la période du 1 er octobre 2023 au 31 octobre 2024 et qui pourra être appelée en cas de défaillance ;

5. Les états financiers certifiés des deux (02) derniers exercices ;

6. Une attestation de siège social en République de Côte d’Ivoire ;

7. Tous documents attestant de l’existence de magasins à usage d’entrepôt en Côte d’Ivoire et justifiant de la conformité des magasins à la réglementation en vigueur pour l’entreposage des produits ;

8. Un courrier adressé au Directeur Général du Conseil du Café-Cacao engageant la société à :
a. honorer tous ses engagements vis-à-vis du Conseil du Café-Cacao ;
b. ne pas exercer la profession d’exportateur de café-cacao ;
c. ne pas exercer l’activité de contrôle de la qualité d’un produit dont il a la garde ;
d. respecter la réglementation en vigueur en matière de stockage et de conditionnement des produits café et cacao ;
e. effectuer directement les opérations inhérentes à l’exercice de la profession ;

9. Une photocopie des statuts de la société mis en harmonie conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et GIE avec les indications suivantes :
a. la composition du capital social ;
b. la liste des actionnaires ;
c. la nationalité des actionnaires ;
d. le montant de la souscription de chaque actionnaire ;

10. Un original de l’attestation de régularité fiscale ;

11. Un original du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois (03) mois pour chacun des dirigeants de la société ;

12. La liste des entrepôts à utiliser, leur localisation et les contrats de bail ;

13. La preuve du paiement (reçu) des frais de dossier fixé à cent mille cent (100.100) francs CFA.

NB :
a. La production de toutes les pièces ne garantit pas l’obtention de l’agrément ;
b. Aucun frais n’est exigible en dehors du paiement des frais de dossier.

La Direction Générale