Abidjan, le 17 Août 2023

COMMUNIQUÉ DE LA DIRECTION
GENERALE DES IMPOTS
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DELIVRANCE DE L’ATTESTATION DE REGULARITE DE SITUATION FISCALE DANS LE CADRE DES ELECTIONS SENATORIALES

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des candidats aux élections sénatoriales, que conformément aux dispositions de l’article 14 de l’Ordonnance n°2018-143 du 14 février 2018 relative à l’élection des Sénateurs, la déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée d’une attestation de régularité de situation fiscale.

Ladite attestation est délivrée :
- Soit par le Directeur des Opérations d’Assiette en ce qui concerne les membres du gouvernement et assimilés (anciens ou en activité), les Présidents et Vice- Présidents d’Institutions (anciens ou en activité) et les non-résidents ;
- Soit par les Directeurs régionaux, pour tous les autres requérants.

La demande doit comporter les noms et prénoms, l’adresse postale, le numéro de compte contribuable, le numéro de téléphone et la mention du lieu de résidence. Elle devra être déposée soit à la Direction des Opérations d’Assiette (DOA) sise à Marcory sur le Boulevard Valery Giscard d’Estaing (VGE) au 5e étage de l’immeuble Plein Ciel, soit au Cabinet du Directeur régional du lieu de résidence.

Elle doit être appuyée des pièces suivantes :
- La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport biométrique ;
- Les preuves du paiement des différents impôts et taxes auxquels le requérant est soumis ;
- Le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 pour les fonctionnaires et les salariés du secteur privé ;
- Le bulletin de pension ou de rente viagère du mois de décembre 2022 pour les retraités ;
- Une fiche technique dûment remplie à retirer auprès de la Direction des Opérations d’Assiette (DOA) ou des Directions régionales. Elle peut être également téléchargée sur le site de la Direction générale des Impôts (www.dgi.gouv.ci).

Le Directeur général compte sur le civisme fiscal de tous.

OUATTARA Sié Abou