Communiqué
Entrée en Vigueur de l'Annexe Fiscale 2024
Publié le jeudi 4 janvier 2024
Abidjan, le 02 Janvier 2024
COMMUNIQUE DE LA DIRECTION
GENERALE DES IMPOTS
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ENTREE EN VIGUEUR DE L'ANNEXE
FISCALE 2024
Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2023-1000 du 18 décembre 2023 portant Budget de l'Etat pour l'année 2024, a été publiée au Journal Officiel n°20, numéro spécial du 28 décembre 2023, paru effectivement le mardi 02 janvier 2024.
Par conséquent, il les informe qu'en application de la législation fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances précitée, prennent effet à compter du samedi 06 janvier 2024.
OUATTARA Sié Abou
