Abidjan, le 15 Mars 2024

COMMUNIQUE DE LA DIRECTION
GENERALE DES IMPOTS
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SUSPENSION DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 7 DE L’ANNEXE FISCALE 2024 RELATIVES A LA FISCALITE IMMOBILIERE

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2023-1000 du 18 décembre 2023 portant Budget de l’Etat pour l’année 2024 a, en son article 7, aménagé les bases d’imposition en matière d’impôt foncier.

Cette réforme substitue la valeur marchande à la valeur vénale des terrains nus en ce qui concerne l’impôt sur le patrimoine foncier et prévoit une valeur locative minimale de référence pour l’impôt foncier des immeubles bâtis, productifs de revenus.

Ces valeurs doivent être déterminées par la Commission de Fixation des Valeurs marchandes des biens immobiliers.

La Commission prévue n’étant pas mise en place au moment de la date d’entrée en vigueur de l’annexe fiscale et pour des raisons d’ordre à la fois technique et pratique, l’application des dispositions de l’article 7 relatives à la fiscalité immobilière est suspendue jusqu’au 31 décembre de l’année 2024.

Toutefois, à titre transitoire, les impôts fonciers relatifs à l’année 2024 sont déclarés et payés en tenant compte des éléments d’imposition connus au 31 décembre 2023 qui comprennent notamment les corrections de valeurs locatives issues des travaux des enquêtes foncières, la revalorisation des loyers, les corrections apportées aux bases d’imposition par l’Administration et qui ont été notifiées au contribuable.

Le Directeur général compte sur le civisme fiscal de tous.

OUATTARA Sié Abou