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Communiqué

Avertissement et Mise en Demeure relative à l'utilisation de la Biométrie

Publié le jeudi 20 juin 2024





COMMUNIQUE

L’ARTCI, Autorité de Protection des données à caractère personnel de Côte d’Ivoire rappelle aux structures publiques et privées ainsi qu’aux particuliers que l’utilisation de la biométrie sans autorisation préalable de l’Autorité de Protection est interdite.

Ce communiqué tient lieu d’avertissement et de mise en demeure.

Le non-respect de cette disposition légale entrainera des sanctions prévues par la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

LA DIRECTION GENERALE


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