Abidjan, le 23 Janvier 2025

COMMUNIQUE DE LA DIRECTION
GENERALE DES IMPOTS
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OBLIGATION DE DECLARATION DE L’IDENTITE
DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS, TENUE ET MISE A JOUR
DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES
MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES

Le Directeur général des Impôts rappelle aux contribuables, exploitant leurs activités sous la forme d’une personne morale ou d’une construction juridique, l’obligation de souscrire via leur compte « e- impots », la déclaration de l’identité de leurs bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation fiscale, conformément aux dispositions de l’article 71-1 du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, il porte à leur connaissance que l’article 49 ter du Livre de procédures fiscales et l’article 4 de la loi n°2024-362 du 11 juin 2024 portant création du Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques mettent à leur charge, l’obligation de tenir et de mettre régulièrement à jour, le registre de leurs bénéficiaires effectifs.

A cet effet, des formulaires de déclaration de l’identité des bénéficiaires effectifs et de tenue du registre des bénéficiaires effectifs sont téléchargeables sur le site web de la Direction générale des Impôts (www.dgi.gouv.ci) et sur le portail « e-impots » (www.e-impots.gouv.ci).

Le Directeur général invite par conséquent les contribuables concernés à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se mettre à jour de leurs obligations susvisées au plus tard le 05 février 2025, délai de rigueur.

A défaut, iIs s’exposent aux amendes fiscales et autres sanctions prévues par la loi. Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.

OUATTARA Sié Abou