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Communiqué

Détermination de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties non productives de revenus

Publié le vendredi 31 janvier 2025

Abidjan, le 29 Janvier 2025

COMMUNIQUE DE LA DIRECTION
GENERALE DES IMPOTS
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DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES BATIES NON PRODUCTIVES DE REVENUS

Le Directeur général des Impôts informe l’ensemble des contribuables que dans l’attente de la mise en place de la Commission de Fixation des Valeurs marchandes des Biens immobiliers et en l’absence de valeurs marchandes de référence, la base imposable de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties non productives de revenus (cas notamment des personnes habitant leurs propres maisons) est déterminée par application d’un coefficient de 0,5 à la valeur marchande à savoir, le prix auquel leur immeuble pourrait être cédé en cas de vente selon leurs propres estimations.

A cette base imposable ainsi calculée, ils sont invités à appliquer le taux de 0,5% afin de déterminer le montant de l’impôt exigible.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.

OUATTARA Sié Abou



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