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Communiqué

Modalités d’Application des Dispositions Relatives à La Détermination de l’Impôt sur Le Patrimoine Foncier des Propriétés Bâties Non Productives de Revenus

Publié le mercredi 26 février 2025

Abidjan, le 20 février 2025

COMMUNIQUE DE LA DIRECTION
GENERALE DES IMPOTS
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MODALITES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DE L’IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES PROPRIETES BATIES NON PRODUCTIVES DE REVENUS

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que dans l’attente de la mise en place de la Commission de Fixation des Valeurs marchandes des Biens immobiliers et en raison de l’insuffisance de données relatives aux valeurs marchandes des propriétés bâties non productives de revenus, les avis d'imposition portant sur lesdites propriétés (habitations principales, résidences secondaires, locaux vacants, immeubles appartenant aux personnes morales affectés ou non à leurs activités), seront édités sur la base des éléments d'imposition connus au 31 décembre 2024.

Lesdites impositions seront acquittées en attendant la régularisation des déclarations foncières qu'ils doivent effectuer au plus tard le 30 avril 2025.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.

OUATTARA Sié Abou



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